Mentions légales obligatoires : que dit la loi en France et que devez-vous afficher selon votre statut ?
En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site internet, qu’il soit particulier, professionnel, association ou e-commerçant, d’afficher des mentions légales obligatoires. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Voici ce que vous devez savoir.
Pourquoi les mentions légales sont obligatoires ?
Les mentions légales permettent d’identifier clairement le responsable du site, qu’il s’agisse d’un blog personnel, d’un site professionnel ou d’une boutique en ligne. Elles garantissent la transparence envers les visiteurs et facilitent les recours en cas de litige ou de contenu illicite.
Que doivent contenir les mentions légales selon votre statut ?
1. Particulier (blogueur, site personnel non commercial)
- Nom et prénom
- Adresse (possibilité de l’héberger chez votre hébergeur si vous souhaitez rester anonyme, à condition que ce dernier ait vos infos)
- Email ou moyen de contact
- Nom et coordonnées de l’hébergeur web
2. Professionnel ou entreprise
- Dénomination sociale ou nom commercial
- Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN/SIRET
- RCS ou RM (Registre du commerce ou des métiers)
- Coordonnées de l’hébergeur
- Directeur de la publication et/ou responsable de la rédaction
3. Association
- Nom de l’association
- Adresse du siège
- Numéro RNA (Registre national des associations)
- Nom du responsable de la publication
- Coordonnées de l’hébergeur
4. E-commerçant
Toutes les mentions précédentes selon votre statut, + informations spécifiques :
- Conditions générales de vente (CGV)
- Modalités de paiement, livraison et retour
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
Mentions légales et politique de confidentialité : quelle différence ?
La politique de confidentialité concerne le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Elle est obligatoire si vous :
- Collectez des données via un formulaire (contact, newsletter…)
- Utilisez des cookies ou traceurs
- Analysez le comportement des visiteurs (via Google Analytics par exemple)
Elle doit préciser :
- Les types de données collectées
- La finalité de leur collecte
- Leur durée de conservation
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression…)
- Le nom du responsable du traitement
- Le recours à un DPO si applicable
En résumé
Les mentions légales ne sont pas une option. Elles protègent autant l’éditeur que l’utilisateur. Et si vous collectez des données, vous devez aussi publier une politique de confidentialité conforme au RGPD.
💡 Pensez à inclure un lien vers vos mentions légales et votre politique de confidentialité dans le footer de chaque page de votre site. C’est simple, mais obligatoire !
Si vous le souhaitez, WEBEKOM peut vous accompagner dans cette démarche : contactez-nous !
